Dictionnaire suisse romand

les citations

postulat n. m.

◆ Projet de résolution présenté par un parlementaire invitant le pouvoir exécutif à rendre un rapport ou à faire des propositions (s’oppose à la motion par sa nature non contraignante). Préparer, signer, déposer, soutenir, retirer un postulat. Le dépôt, le retrait d’un postulat. Postulat approuvé. Voir aboutir un postulat. Motion transformée en postulat. Un postulat qui invite à une diminution des dépenses de l’État.

1 « […] au cours de la discussion générale, M. J.-J. M., intervenant au nom de notre groupe, a parlé des pistes cyclables et nous avions préparé un postulat qui, selon le développement de la discussion, devait être déposé ou non. » Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil, Neuchâtel, 8 octobre 1973, p. 368.

2 « Le Conseil* municipal est saisi par hasard de deux postulats sur un thème identique, celui de la transformation de la place Neuve et de la rue de la Place en une zone de détente, interdite à la circulation et au parcage des voitures. » Le Pays, 2 juin 1976, p. 4.

3 « Le Code des obligations, qui règle tout ce qui a trait aux contrats, ne règle pas ce point, ce qui a incité la conseillère* nationale socialiste zurichoise D. M. à adresser au Conseil* fédéral un postulat que ce dernier a accepté. » L’Ordre professionnel, 14 avril 1977, p. 7.

4 « Actuellement, toute motion déposée doit être acceptée ou refusée dans son contenu intégral. L’intangibilité du texte peut mettre dans l’embarras tant le Conseil* municipal que les membres du Conseil* de ville. Cette rigidité fait que nombre de motions doivent être transformées en postulats ou sont rejetées […]. » Le Pays, 10 juin 1977, p. 7.

5 « Dans une vie parlementaire et surtout si l’on est Jurassien, il est rare de voir aboutir l’une de ses interventions, à moins d’appartenir à certains bords… Or cette semaine, nous avons eu la satisfaction personnelle rare de voir aboutir l’un de nos postulats, c’est-à-dire celui d’il y a un an et plus réclamant l’introduction de l’horaire d’été, conformément aux États voisins de la Suisse et aux recommandations du Conseil de l’Europe au début de cette année 1977. » Le Pays, 17 juin 1977, p. 1.

6 « Au sujet de la construction d’un “palais de cristal” au Jungfraujoch, un établissement qui pourrait accueillir 720 personnes et que l’on verrait du Chasseral, le Grand* Conseil a rejeté un postulat qui aurait voulu du gouvernement qu’il intervienne auprès des promoteurs et qu’ils renoncent à ces dimensions exagérées. Le postulat allait jusqu’à exiger que l’on refuse le permis de construire le cas échéant. » Journal du Jura, 7 septembre 1977, p. 2.

7 « Le Conseil* fédéral va-t-il engager des négociations avec les promoteurs de la centrale nucléaire de Kaiseraugst pour voir à quelles conditions ces derniers seraient prêts à renoncer à la construction de leur installation atomique ? C’est en tout cas ce que demande un postulat du démocrate-chrétien lucernois* A. E., postulat que le Conseil* des États a approuvé jeudi, par 26 voix contre 10 et contre l’avis du conseiller* fédéral W. R. Le gouvernement central va-t-il s’exécuter ? Ce n’est pas certain, car les postulats sont souvent des vœux pieux qui finissent leurs jours au fond des tiroirs de l’administration. » Tribune-Le Matin, 14 décembre 1979, p. 5.

↪ V. encore s.v. poutze ; poutzer 3.

Remarques. Terme restreint à la langue parlementaire, critiqué à l’occasion par certains observateurs mais institutionnel en Suisse romande et au Parlement fédéral, à Berne.

Commentaire. Première attestation au fichier CD (mais sûrement plus ancien) : 24 février 1936 (chronique de J. Nicollier dans Gazette de Lausanne, v. SkupienPurisme). Emprunt à l’all. Postulat n. n. “ein Antrag im Parlament, mit dem die Regierung aufgefordert wird, über etw. zu berichten od. in einer Sache aktiv zu werden” (LangenscheidtGroß 1993). Sans indication de source, GR 1985, 2001 et DHLF font remonter cet emploi à « av. 1830 », ce qui paraît très improbable. — À ajouter à FEW 9, postulare 4.

Bibliographie. FichFrBE n° 266-267, avril 1966 ; SchüleListeLar 1978 ; Lar 1979 ; PLi depuis 1980 ; GR 1985, 2001 ; TLF ; SkupienPurisme 1994.