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enquête (publique) n. f.
◆ Opération administrative par laquelle un projet de construction, d’aménagement de
la voirie, etc., est présenté au public afin de le soumettre à la critique et de permettre
à d’éventuels opposants de s’exprimer. Avis d’enquête (publique). Dossier d’enquête (publique).
1 « La municipalité peut dispenser de l’enquête les travaux intérieurs, ainsi que les travaux qui n’apportent pas de changement notable
à l’aspect du sol ou du bâtiment et ne sont pas de nature à incommoder le voisinage
[…]. » Le Sillon romand, 24 janvier 1975, p. 3.
2 « Une enquête publique est ouverte depuis hier à la direction montreusienne* des travaux, au sujet d’un projet de construction d’un immeuble locatif* à Montreux, plus précisément à la route des Colondalles. » L’Est Vaudois, 21 mai 1977, p. 12.
↪ V. encore s.v. pilier public.
◇ Être à l’enquête publique.
3 « Nous apprenons que des plans sont actuellement à l’enquête publique pour l’implantation d’une ferme […] à proximité immédiate de la piscine du Val-de-Ruz. » Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil, Neuchâtel, 21 novembre 1972, p. 888.
4 « Après vingt ans de discussions, CFF* et municipalité tombaient d’accord l’automne passé sur un avant-projet à 10 millions
de francs. Le dossier est à l’enquête publique depuis hier. Le projet devrait enfin donner à Montreux la gare moderne et rationnelle
qu’elle souhaite depuis longtemps. » La Presse, 10 mai 1995, p. 1.
◇ Mettre, soumettre à l’enquête (publique).
5 « L’administration communale d’Hérémence soumet à l’enquête publique la réfection du toit de l’ancienne maison d’école [= l’ancien bâtiment de l’école]
d’Euseigne. Les observations éventuelles sont à formuler par écrit, dans les dix jours
à l’administration communale. » Bulletin officiel du Canton du Valais, 9 novembre 1973, p. 961.
6 « Un chalet locatif* de neuf appartements est mis à l’enquête depuis hier à Ollon. » L’Est Vaudois, 5 juin 1976, p. 5.
7 « [titre] Projet d’horaire des chemins de fer suisses 1977-1979 mis à l’enquête / Le projet d’horaire 1977-1979 des chemins de fer suisses […] sera publié le 8 décembre
1976. Il est déposé publiquement auprès des préfectures […], où il peut être consulté.
Des propositions de modifications, dûment motivées par écrit, peuvent être remises
aux préfectures […]. » Le Pays, 8 décembre 1976, p. 2.
8 « En application des art. […], la commune de Bulle met à l’enquête publique, du 17 juin au 18 juillet 1977, les modifications apportées au plan d’aménagement
touchant l’ensemble du territoire […]. » La Gruyère, 18 juin 1977, p. 4.
9 « Pour les nombreux cars qui font le déplacement des mines, ces quelques centaines de
mètres sont malaisés. La Société vaudoise des mines et salines de Bex soumet donc à l’enquête publique, jusqu’au 12 juin, la construction d’une nouvelle route d’accès […]. » 24 heures, 24-25 mai 1995, p. 33.
◇ Mise à l’enquête (publique).
10 « On construit parfois sans autorisation, sans mise à l’enquête. Il arrive également que l’on démolisse sans droit, en violation de la loi cantonale* sur les constructions. […] Ainsi, au début du mois d’août dernier, le Conseil* communal de Hauteville [FR], ne se fondant que sur une décision de l’Assemblée* communale, sans aucune mise à l’enquête et sans autorisation, a entrepris la démolition de l’ancienne école du village. » 24 heures, 11-12 décembre 1976, p. 26.
11 « Au cours de sa dernière séance, le Conseil* communal de la Ville de Fribourg a approuvé, après sa mise à l’enquête, le plan d’aménagement partiel du secteur du sud de l’avenue de la Gare, en vue de
sa transmission au Conseil* d’État. » La Gruyère, 30 juillet 1977, p. 3.
12 « Maintenant que l’Êcole hôtelière a déménagé au Chalet-à-Gobet et aux frais des contribuables
dans le luxe qu’on sait, il ne restait qu’à transformer ses anciens locaux de l’avenue
de Cour 119. Or, la mise à l’enquête publique vient de nous l’apprendre : ceux-ci vont être gaillardement démolis pour faire place
à une apaisante masse de béton de 35 000 m3. » Lausanne-Information, 19 avril 1978, p. 1.
13 « La mise à l’enquête de cette démolition a suscité une opposition de deux ténors de la politique veveysanne
qui estiment qu’il n’y a pas lieu de se presser et qu’il serait judicieux de laisser
les locaux actuels tels quels afin qu’ils continuent d’abriter artistes, artisans
et locataires. » Vevey-Riviera, 6 janvier 1989.
Remarques. En France, cf. enquête administrative “dépôt d’un projet administratif suivi d’une publicité permettant à toute personne
qui se trouve lésée par ce projet de formuler des objections” (v. TLF s.v. enquête).
Commentaire. Innovation mal répertoriée dans la lexicographie, du reste non inconnue en France
(cf. Ouest-France, éd. Vendée-Ouest, 29-30 avril 1995, p. 85 D14 ; aussi relevé dans l’Allier et le Puy-de-Dôme,
France Lagueunière, comm. pers., 10 juin 1997). La Feuille officielle du Canton de Fribourg traduit Plans à l’enquête par Plan-Auflage n. f. ; mais on trouve aussi dans cette source öffentliche Einsichtnahme n. f. comme équivalent de enquête publique (« Bei der Gemeindeschreiberei Alterswil liegen folgende Baugesuche zur öffentlichen Einsichtnahme auf » Feuille officielle du Canton de Fribourg, 6 janvier 1973, p. 11). Le Bulletin officiel du Canton du Valais (12 juillet 1974, p. 536-7) emploie comme équivalents approximatifs de mise à l’enquête les termes Baugesuch n. n., Bauvernehmlassung n. f. et Baugesuch-Vernehmlassung n. f. ; on relève en outre dans cette source le syntagme öffentliche Einsicht n. f. comme équivalent de enquête publique (« Auf der Gemeindekanzlei liegt nachgenanntes Baugesuch zur öffentlichen Einsicht auf » ibid.). — À ajouter à FEW 4, 707b, ĬnquĪrĔre I.
Bibliographie. Pid 1983, 1984 ; StRobert 1993.
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