Dictionnaire suisse romand

les citations

indigénat n. m.

1.◆ Droit de cité ; rapport d’appartenance et de protection durable entre une personne physique et une autorité publique suisse déterminée, lequel subsiste indépendamment du lieu de naissance, de domicile et de séjour de la personne concernée, et se divise en nationalité suisse, droit de cité cantonal (v. ci-dessous 2) et droit de cité communal (v. ci-dessous 3).

1 « Chaque Suisse possède trois indigénats : communal, cantonal*, fédéral*. On ne peut être Suisse sans être tout d’abord bourgeois* d’une commune d’origine*, et, ce faisant, du canton* auquel appartient cette commune et par là-même indirectement citoyen suisse. » GuideJuridSuisse, 1988, p. 26.

2.◆ indigénat cantonal n. m. Droit de cité cantonal ; rapport d’appartenance et de protection durable entre une personne physique et le canton*, qui constitue la base de la nationalité suisse et se fonde lui-même sur le droit de cité communal.

↪ V. exemple s.v. bourgeoisie 1.

◇ Libération de l’indigénat cantonal, décision administrative prononcée par le Service de l’état civil et de l’indigénat en même temps que la libération de l’indigénat communal (v. ci-dessous), lorsque l’intéressé prouve qu’il a l’exercice de ses droits civils, qu’il n’a plus de domicile dans le canton, et qu’il possède le droit de cité d’un autre canton ou État, ou qu’il est au bénéfice d’une promesse d’admission.

3.◆ indigénat communal n. m. Droit de cité communal ; rapport d’appartenance et de protection durable entre une personne physique et une commune, qui constitue la base du droit de cité cantonal (et par là-même de la nationalité suisse) et à partir duquel se détermine l’origine*. ⇒ bourgeoisie. Demander l’indigénat. Se voir accorder, octroyer l’indigénat. Étre admis à l’indigénat. Perdre l’indigénat.

2 « Les citoyennes de notre canton* qui se marient avec un Confédéré* perdent leur indigénat communal. Nous savons que les Suissesses qui épousent un étranger peuvent maintenant garder leur nationalité suisse et leur indigénat communal. Ne serait-il pas possible que les Neuchâteloises épousant un Suisse d’un autre canton* puissent, elles aussi, garder leur indigénat communal ? Malgré les concordats intercantonaux* qui donnent entièrement satisfaction actuellement, il arrive parfois que le fait de perdre l’indigénat communal soit fort désagréable pour certaines habitantes du canton*. […] Lorsqu’on a été Neuchâteloise pendant trente ans, qu’on se marie à un Appenzellois* et qu’on est veuve au bout de trois semaines, on reste pour le restant de sa vie Appenzelloise*. » Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil, Neuchâtel, 21 novembre 1972, p. 907.

3 « À l’unanimité, l’assemblée* [communale] acceptait l’octroi de la promesse d’admission à l’indigénat communal à M. N. P., 1942, habitant Bonfol [JU] depuis 1958, ayant épousé A. G. et père de deux enfants. » Le Pays, 28 janvier 1977, p. 2.

4 « Les conseillers ont également admis à l’indigénat communal cinq ressortissants étrangers et accepté une modification du règlement du Conseil de ville. » Le Pays, 29 mars 1977, p. 12.

5 « Dans les divers, le maire répond à MM. S. et C. […] au sujet des taxes concernant l’indigénat communal. La commune perçoit une taxe basée sur le revenu et la fortune, de quelques centaines de francs. La Confédération perçoit une taxe de 100 à 150 fr. Mais le canton* perçoit l’équivalent d’un salaire mensuel brut, ce qui fait que les taxes cumulées reviennent parfois à 3500 voire 4000 fr., de sorte que certaines personnes hésitent à demander l’indigénat. » Le Pays, 17 juin 1977, p. 16.

6 « M. J. R., maire, a présidé l’assemblée* communale de Sorvilier [BE], qui s’est tenue en présence de 76 citoyennes et citoyens. […] Le règlement du syndicat de l’hôpital de district*, à Moutier, a été accepté, ainsi que l’indigénat accordé à M. M. B., ressortissant français. L’indemnité à payer a été fixée à 500 fr. » Journal du Jura, 24 juin 1977, p. 15.

◇ Attestation d’indigénat, pièce de légitimation équivalente à un acte d’origine*.

◇ Libération de l’indigénat communal, décision administrative prononcée par le Service de l’état civil et de l’indigénat, qui se traduit par la perte de l’indigénat communal.

Remarques. Contrairement à son équivalent bourgeoisie, indigénat communal est limité à la langue écrite et administrative. — Dans la lexicographie française, le mot est rare et apparaît comme terme d’histoire (en référence à la Pologne, à certaines colonies, etc.) ou didactique (“fait d’être indigène dans un région” GR 1985). On trouve le sens de “droit de citoyen dans un état” dans TLF 10, 97a s.v. indigène (Dér.), avec un exemple de Sainte-Beuve et un de Tharaud, mais cet emploi semble très rare. — Cf. encore indigène n. “statut d’habitant d’une région donnée, donnant droit à certains privilèges” (« A la suite de l’admission de la ligne automobile Yverdon-Vallorbe dans l’ordonnance sur le rapprochement des tarifs, les voyageurs de la zone 5 et porteurs de la carte d’identité pourvue de l’annexe spéciale pour indigène bénéficieront d’un tarif spécial. » 24 heures, 18 mai 1994, p. 29).

Commentaire. Emploi institutionnel et spécialisé d’un mot attesté – mais rare – en français de référence. Statalisme ; correspond à l’all. Bürgerrecht ou Heimatrecht (pour indigénat), Kantonsbürgerrecht (pour indigénat cantonal) et Gemeindebürgerrecht (pour indigénat communal). — Les emplois romands seraient à ajouter à FEW 4, 646b, indigena.

Bibliographie. Service de terminologie de la Chancellerie fédérale suisse.