Dictionnaire suisse romand

les citations

demi-canton n. m.

◆ État de la Confédération suisse résultant du partage historique d’un canton en deux. ★ Les cantons d’Unterwald, d’Appenzell et de Bâle ont chacun été partagés en deux demi-cantons : Nidwald et Obwald ; Appenzell Rhodes-Intérieures et Appenzell Rhodes-Extérieures ; Bâle-Ville et Bâle-Campagne. ⇒ canton.

1 « Les demi-cantons sont des collectivités de même nature que les cantons*. Ils peuvent, comme eux, se donner une Constitution, s’organiser, user du droit d’initiative* fédérale*, exercer les compétences qui n’appartiennent pas à la Confédération. Ils n’ont aucun pouvoir sur la partie jumelle. Les seuls traits qui les distinguent sont, premièrement, que leur “voix” compte pour une demie dans les scrutins constitutionnels […] ; secondement, qu’ils n’ont qu’un délégué au Conseil* des États […]. Il résulte de ce qui précède que les demi-cantons ne sont pas des moitiés de cantons*, mais des cantons* qui ont un statut diminué sur certains points particuliers. » J.-Fr. Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, 1967, vol. I, p. 206-207.

2 « Le gouvernement du demi-canton de Bâle-Campagne a décidé vendredi différentes mesures destinées à sauvegarder l’eau potable […]. » Tribune-Le Matin, 4 juillet 1976, p. 17.

3 « La création du canton* du Jura est un événement unique. Jamais depuis la fondation en 1848 de l’État fédératif suisse, on n’avait assisté à l’apparition d’un nouveau canton* ou demi-canton. » Coopération, 11 août 1977, p. 2.

4 « La constitution fédérale* révisée ou la partie révisée de la constitution entre en vigueur lorsqu’elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation* et par la majorité des Êtats*. / Pour établir la majorité des Êtats*, le vote d’un demi-canton est compté pour une demi-voix. » Constitution fédérale 1992, art. 1231, 2.

5 « Une initiative* cantonale* demandant que Bâle-Ville perde son statut de demi-canton et devienne un canton* à part entière a été lancée à Bâle. » Le Nouveau Quotidien, 7 février 1994, p. 13.

6 « Le demi-canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est ainsi le deuxième canton*, après Berne, à en compter deux [femmes] dans son gouvernement. » Femina, 15 mai 1994, p. 21.

↪ V. encore s.v. Conseil national ; initiative I 3 ; landammann 1 ; Landsgemeinde 1 ; Réduit national.

Remarques. Cf. encore demi-État n. m. “demi-canton” (« Chaque canton* nomme deux députés ; dans les cantons* partagés, chaque demi-État en élit un » Constitution fédérale 1992, art. 80 ; v. encore s.v. Conseil des États). Supprimé du vocabulaire officiel de la Confédération, ce terme n’apparaît plus dans la nouvelle Constitution fédérale de 1999.

Commentaire. Première attestation : 1848 (Constitution fédérale, art. 13 et passim). Statalisme. Correspond à l’all. Halbkanton n. m., à l’ital. semicantone n. m., et au romanche mez chantun n. m.

Bibliographie. GPSR 5, 299b ; SchüleListeLar 1978 ; Lar 1979 ; PLi depuis 1980 ; Alpha 1982 ; DudenSchweiz 1989 ; Petralli 1990 ; PledariGrond 1993 ; LengertAmiel 1998.